✅ Vous deviez être livré à telle date et cela n’a pas eu lieu ?
✅ Vous deviez terminer un chantier mais la marchandise a présenté un défaut ?
Tous ces problèmes d’exécution de contrat posent problème alors que faites-vous ou que feriez-vous ? : déposez plainte : pour quelle raison? auprès de qui ? Demander de l’aide à votre avocat, votre comptable ? Saisir la justice ?
Déposer plainte signifie que l’autre partie a commis une infraction par rapport à une règlementation.
Si c’est effectivement le cas, elle sera sans doute sanctionnée mais cela ne va pas régler votre problème de contrat : la police, l’inspection économique n’ont pas pour mission de régler cet aspect des choses.
Quoi alors ? Tout d’abord, essayez de prendre contact avec l’autre partie pour expliquer le problème et peut-être le régler en direct. Si cela n’est pas possible, la justice n’est pas la seule solution.
Parlez-en avec votre avocat ou consultez la plateforme Belmed (www.belmed.fgov.be ) pour savoir plus sur le règlement à l’amiable des litiges commerciaux : qu’est-ce c’est ? quelles sont les différentes formes de règlement à l’amiable ?
Quels sont les avantages du règlement amiable ?
Pourquoi l’arrangement est-il intéressant à l’amiable ?
Les tribunaux sont débordés : le problème n’est pas nouveau, mais s’aggrave pour de nombreuses raisons.
Si le tribunal reste nécessaire, il pourrait faciliter son travail en laissant le traitement des litiges purement contractuels à d’autres experts : médiateurs, arbitres, conciliateurs ou même médiateurs.
L’arbitrage reste assez proche du tribunal parce que sa conduite détaillée dans le Code judiciaire (c’est-à-dire non personnalisable) et sa décision (exequatur) peuvent avoir des possibilités de recours.
La réconciliation est déjà plus souple car elle n’est pas incluse dans un code ; le tiers jouera généralement un rôle dans la recherche d’une solution par les parties.
Enfin, la médiation est très proche de la réconciliation, car la mission du tiers est définie en accord avec les parties, mais la solution sera trouvée par les parties avec l’aide du médiateur qui les aidera à exprimer ce qu’elles veulent et à envisager des compromis.
Par exemple, le recours à un médiateur reconnu peut permettre aux parties de développer leur propre solution (taux de succès moyen de la médiation 70-80 %), dans un délai beaucoup plus court et à des coûts beaucoup plus raisonnables (le Baromètre de conciliation publié par la Commission fédérale de conciliation de la justice FPS en 2021, 83 % des cas indiquent que les parties coûtent moins de 2 500 EUR et le délai d’exécution dans 64 % des cas est inférieur à deux mois).
Sans parler de la possibilité d’avoir un accord de médiation approuvé par le tribunal pour lui donner la même force exécutoire qu’un jugement et, enfin et surtout, pour maintenir une relation commerciale !
Pour en savoir plus, continuez : www.belmed.fgov.be
Pascale GODIN.